Publié le 3. Jul 2010
CCNS: Extension de l'avenant 37 bis
L'avenant n┬░37 bis du 6 novembre 2009 complétant le champ d'application de la CCNS, connue également de convention 3328, a fait l'objet d'un arr├¬té d'extension pris le 7 avril 2010, publié au Journal Officiel du 15 avril 2010.
En vertu de cet avenant, ressortent depuis le 16 avril 2010 du champ d'application de la CCNS les entreprises de droit privé ├á but lucratif qui exercent des activités ├á titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs.
Le présent avenant remplace l'article 1.1 de la Convention Collective nationale du Sport http://sport.unsa.org/elPDF/10/CCNSportAPR10.pdf (page 9).
Les entreprises de la branche du sport, parmi lesquelles les club de remise en forme, doivent appliquer cet avenant de manière obligatoire ├á compter du 1er avril 2010.
Cet avenant n'a pas d'incidence directe sur les structures appliquant déj├á la Convention Collective Nationale du Sport.
Le texte complet de la CCNS (Mis à jour Avril 2010) http://sport.unsa.org/elPDF/10/CCNSportAPR10.pdf
La prime d'ancienneté dans la CCNS
Dans toutes les entreprises relevant du nouveau champs d'application de la CCNS chaque employeur devra mettre en place un dispositif d'ancienneté pour les salariés.
Une prime d'ancienneté de 1% du (SMC) Salaire Minimum Conventionnel de la CCNS est accordé ├á partir de 24 mois de travail effectifs après la date d'extension de la présente convention.
Puis le taux de cette prime est augmenté de 1% pour chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif jusqu'├á atteindre 15% maximum.
Présence de délégués du personnel
La CCNELAC prévoit des élections de délégués du personnel conformément au code du travail, c'est ├á dire ├á partir de 11 salariés.
La CCNS abaisse le seuil ├á partir duquel peuvent avoir lieu des élections de délégués du personnel ├á 7 salariés.
Dans la CCN de l'Animation le seuil est de 6 salariés.
OPCA: Organisme paritaire collecteur agréé
Uniformation devient l'OPCA pour la branche sport
Tous les salariés du secteur marchand sont concernés.
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