Des avancés sur le statut de EIRL

Rappel : ce projet a pour objet de permettre ├á tout entrepreneur individuel d'affecter une partie de son patrimoine ├á l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Et seul ce patrimoine professionnel serait exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise. http://www.tpe-pme.com/gestion/juridique/news/14704-eirl-adoption-du-projet-de-loi-par-le-senat.php?xtor=EPR-1016-[NL_hebdo]-20100423-[juridique]-[news]

Je précise un peu votre message en reprenant des informations du site http://www.l-eirl.fr - il faut créer une entreprise individuelle pour pouvoir ensuite demander ├á devenir EIRL, - cette entreprise individuelle peut ├¬tre une entreprise individuelle classique, une micro-entreprise ou une auto-entreprise (les auto-entrepreneurs pourront devenir EIRL), - le patrimoine affecté ├á l'EIRL sera le seul gage des créanciers de l'entreprise, - l'EIRL pourra opter ├á l'imp├┤t sur les sociétés (sauf micro-entreprises et auto-entrepreneurs), la base des cotisations de l'entrepreneur devenant sa rémunération per├ºue et non le résultat de l'entreprise (un avantage lorsque l'on souhaite réinvestir son résultat dans son entreprise).