Publié le 2. Jun 2010
Sur le paiement du temps d'habillage et de déshabillage, le conseil des Prud'hommes de Paris, après avoir délibéré en date du XXXX Février 2010, a prononcé le jugement suivant: L'article L.3121-3 du Code du Travail dispose que "le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent ├¬tre réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail". Si les moniteurs de l'association XXXXXX doivent porter une tenue de sport, rien n'indique que ceux-ci on l'obligation de la rev├¬tir, ni de la quitter ├á la fin de leur service sur leur lieu de travail. Ils peuvent arriver et en repartir en tenue de sport. Cependant le respect d├╗ ├á leur vie privée et ├á l'hygiène interdit de les obliger ├á se rendre au travail et ├á encore plus en repartir v├¬tus de leur tenue de sport, sans s'├¬tre douchés. S'ils choisissent de se changer sur leur lieur de travail, leur situation pendant cette opération doit ├¬tre analysée au regard de la définition du travail effectif énoncé par l'alinéa 1er de l'article L.212-4 du Code du Travail. Cette disposition précise en effet que " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est ├á la disposition de l'employeur et doit se conformer ├á ses directives sans pouvoir vaquer librement ├á des occupations personnelles". Ainsi, lorsqu'il rev├¬t sa tenue dans l'entreprise, le moniteur exécute la directive de l'employeur lui imposant de porter sa tenue et est ├á sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement ├á ses occupations personnelles. sa situation entre donc dans le champs de la définition du travail effectif. S'agissant du temps, estimé par la salariée ├á vingt minutes par jour, pendant lequel la salariée était sur son lieu de travail ├á la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement ├á ses occupations personnelles, pour s'habiller, se deshabiller et se doucher et se rhabiller, cette durée ne semble pas disproportionnée au regard des t├óches ├á accomplir. En conséquence, il sera fait droit ├á la demande de la salariée dans les temps et quantum demandés. En conséquence, il revient d'allouer ├á Melle XXXXXXXXXXX, la somme de 7460 euros bruts au titre de rappels de salaires (sur 5 ans) ainsi que la somme de 746 euros bruts au titre des congés payés afférents. NOTA: Les informations personnelles ont été masquées ├á la demande de la salariée. Celle ci a vu la quasi totalité de ses demandes acceptées pour environ 34 000 euros. 7 autres salariés de cette grande association multisport nationale passe en audience de jugement prochainement sur le m├¬me sujet, plus quelques autres..... les résultats en ligne dès que nous les avons. N'hésiter pas ├á nous consulter si besoin.
