Législation relative aux clubs de forme

Voici en l'état actuel des choses la circulaire du 24 avril 2012 qui précise le contexte légal applicable aux clubs de forme.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35233.pdf

A la lecture brute de ce document, il ressort que : - Concernant les activités dites émergentes telles que zumba ou pilates, les cours doivent être assurés par une personne diplômée.
Pour une fois, la notion d'enseignement contre rémunération disparaît et c'est tant mieux.

Voici le texte : l'encadrement requiert la détention d'une des certifications spécifiques ou polyvalentes ci-dessus mentionnées.

Donc dans les faits, pour encadrer, animer un cours de ce type, contre rémunération ou non, il faut avoir un diplôme d'état (seul hic, dans les faits, on a peine à croire que les intervenants bénévoles dans les petites associations soient sanctionnés, sauf à décider la mort pure et simple desdites assoces).

Voilà pour la zumba : La qualification d'activité de loisir dont se prévalent certains opérateurs, ne saurait faire échec à l'application des règles relatives à l'encadrement rémunéré d'une activité physique ou sportive.
Il en est ainsi de la « ZUMBA », qui s'appuie sur des rythmes et des chorégraphies inspirées de danses latines, à des seules fins de remise en forme.
Il conviendra d'inviter les personnes qui ne seraient pas en règle à se mettre en conformité dans un délai que vous apprécierez, soit par la voie de la formation, soit par celle de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Voilà pour le pilates : Vous voudrez bien considérer que la méthode dite « PILATES», combinant de nombreuses techniques complémentaires, notamment la gymnastique et la respiration, constitue bien une activité physique au sens du code du sport.

Il en résulte que son encadrement requiert la détention d'une des certifications spécifiques ou polyvalentes ci-dessus mentionnées.

- Concernant les plates-formes vibrantes ou powerplate : pas d'utilisation sans encadrement par un professionnel de la forme diplômé d'état. Le diplôme d'ésteticien / estéticienne ne permet pas de proposer des séances de powerplate.
Voici le texte concernant les plates-formes vibrantes : L'utilisation de matériel tel que les plates-formes vibrantes, qu'elles soient utilisées de façon unique ou placées avec un ensemble d'appareils d'entraînement fixes, est préconisée par les fabricants, notamment dans le cadre d'indication thérapeutique ou de rééducation.
Le ministère des sports recommande au minimum un encadrement par des professionnels qualifiés ainsi que mentionné au paragraphe ci-dessus intitulé « qualification de l'encadrement ».
- Concernant les structures sans personnel et qui proposent de l'accès libre sans encadrement, étant de facto assimilées à un établissement APS, ceci indifférement de l'objet social choisi pour l'exercice de l'activité (location de matériel, ...) elles sont concernées par la norme XP S52-412.
Celle-ci précisant que le matériel et les équipements proposés doivent être conforme à la norme NF EN 957, ils ne peuvent en aucun cas proposer de charges libres ni même cadre-guide (aucune n'étant conforme à ladite norme).
En gros, si un client porte plainte contre le gérant suite à un problème contracté lors de sa pratique et que la structure ne respecte pas les prérogatives en question, le club a tout faux.
Voici le texte : Cette norme expérimentale XP S52-412 est parue en janvier 2011.
Elle traite des exigences de conception et de fonctionnement des salles de remise en forme à usage public.
Bien que d'application volontaire, cette norme constitue une référence pour le juge chargé de dire le droit dans le cas d'une judiciarisation d'un litige opposant un pratiquant victime d'accident dans une salle de remise en forme au gestionnaire de celle-ci.

Rappel : ce sont les DDJS qui ont à leur charge d'effectuer les contrôles et plus précisément le personnel affecté à la réglementation, sous l'autorité du préfet du département.
C'est à eux qu'il faut signaler les infractions.

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